Etat Civil
État civil : les statistiques de l'année 2019




Pacte civil de solidarité ( PACS)

Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires doivent :- être majeurs (le partenaire étranger doit avoir lâge de la majorité fixée par son pays),
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne pas avoir de liens familiaux directs.
Où sadresser ?
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit auprès du service État civil de votre lieu de résidence commune, soit auprès dun notaire.>>> Télécharger le guide pratique : pacte civil de solidarité (PACS)
1/ Préparez votre dossier
Avant de prendre rendez-vous, nous vous conseillons vivement de télécharger et renseigner les formulaires , et de préparer les pièces suivantes :
- la convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire cerfa n° 15726*02).
- la déclaration conjointe de Pacs (formulaire cerfa n°15725*02).
- les pièces didentité en cours de validité (carte didentité ou passeport) des futurs partenaires.
- lacte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois des futurs partenaires
Pièces complémentaires
Si vous êtes veuf ou veuve : la copie intégrale de lacte de naissance de lex-époux(se) avec mention du décès, ou copie intégrale de lacte de décès.
Le partenaire majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour signer la convention de PACS. Le partenaire devra produire
la convention de PACS comportant lidentité et la signature du curateur ainsi que la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection.
Le partenaire majeur sous tutelle ne peut conclure seul une convention de PACS. La conclusion dun PACS est soumise à lautorisation
dun juge. Le partenaire devra produire la convention de PACS comportant lidentité et la signature du tuteur et lautorisation du juge.
Sagissant dun partenaire de nationalité étrangère né à létranger :
- la traduction officielle de la copie intégrale de son acte de naissance ou de lextrait de lacte de naissance avec filiation délivré depuis moins de 6 mois
par lautorité diplomatique ou consulaire compétente,
- le certificat de coutume et certificat de célibat établis par les autorités compétentes,
- le certificat de non PACS à demander auprès du service central de létat civil du Ministère des Affaires Étrangères en utilisant le Cerfa n°12819*04,
- une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe si vous êtes en France depuis plus de 1 an à demander au service central détat
civil du Ministère des Affaires Étrangères (11, rue de la Maison Blanche - 44 941 Nantes Cedex 9 rc.scec@diplomatie.gouv).
2/ Prenez rendez-vous
Une fois votre dossier constitué, prenez rendez-vous avec lofficier détat civil :- par téléphone au 05.53.41.53.53,
- par mail à etat.civil@mairie-villeneuvesurlot.fr,
- directement au guichet de létat civil.
3/ Présentez-vous le jour du rendez-vous pour lenregistrement de votre Pacs
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au service État civil de la mairie, munis de lensemble des pièces demandées.Après vérification du dossier, lofficier détat civil enregistrera la déclaration conjointe et vous restituera la convention de Pacs (pièce originale). Un récépissé denregistrement vous sera également remis.
La modification du PACS
Les personnes liées par un Pacs peuvent modifier les conditions dorganisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la vie du Pacs.Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être daccord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
Dans ce cas, vous devez rédiger une convention modificative du Pacs initial, puis la faire enregistrer en vous présentant, sur rendez-vous, au service de lÉtat civil (seulement si le Pacs initial y a été enregistré) ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Pièces à fournir :
Lors dune demande conjointe
Lun ou les partenaires devra(ont) soit se présenter au service État civil, sur rendez-vous, soit adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pièces à fournir :
Lors dune demande unilatérale
Lun des partenaires signifie par huissier de justice à lautre partenaire sa décision. Lhuissier de justice en informera lofficier détat civil.
Lors dun mariage ou dun décès
Les partenaires nont pas obligation den informer lofficier détat civil. Linformation est directement transmise par lofficier détat civil ayant enregistré le décès ou le mariage à lautorité ayant enregistré le Pacs.
Dans ce cas, vous devez rédiger une convention modificative du Pacs initial, puis la faire enregistrer en vous présentant, sur rendez-vous, au service de lÉtat civil (seulement si le Pacs initial y a été enregistré) ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Pièces à fournir :
- la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01).
- la déclaration conjointe de modification dun Pacs (cerfa n°15790*01).
- les pièces didentité de chacun des partenaires.
La dissolution du PACS
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande dun seul ou des deux partenaires, à la mairie où a été enregistré le Pacs initial.Lors dune demande conjointe
Lun ou les partenaires devra(ont) soit se présenter au service État civil, sur rendez-vous, soit adresser la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pièces à fournir :
- la déclaration conjointe de dissolution de Pacs (cerfa n°15789*01).
- les pièces didentité de chacun des partenaires.
Lors dune demande unilatérale
Lun des partenaires signifie par huissier de justice à lautre partenaire sa décision. Lhuissier de justice en informera lofficier détat civil.
Lors dun mariage ou dun décès
Les partenaires nont pas obligation den informer lofficier détat civil. Linformation est directement transmise par lofficier détat civil ayant enregistré le décès ou le mariage à lautorité ayant enregistré le Pacs.
Dernière modification : lundi 05 novembre 2018