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Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (mouvements de terrain différentiels)

Vous avez constaté sur votre propriété des dégâts qui pourraient être liés à une sécheresse (fissures, mouvements de terrain, etc).
La mairie, afin que la commune soit classée en état de catastrophe naturelle, doit déposer une demande de reconnaissance auprès de la Préfecture.

L’instruction de la demande de reconnaissance communale par l’État s’effectue en juin de l’année N+1.
Quant à l'arrêté Interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (favorable ou défavorable) est publié à l’automne (ex : arrêté publié au Journal Officiel du 20/10/18 pour l'année 2017).

Si vous pensez en être victime, voici la procédure à suivre :

1- Adressez votre demande par courrier simple à la mairie :

Hôtel de ville
Service juridique
3 Bd de la République
47300 Villeneuve-sur-Lot

Contacts : Secrétariat Général au 05 53 41 53 16
mairie@mairie-villeneuvesurlot.fr

Contenu de votre demande :

  • Nom, Prénom, adresse,
  • Tél. portable et/ou adresse mail (afin de vous joindre rapidement en cas de publication d'un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle)
  • Adresse du bien concerné par les dégâts
  • Désordres constatés, période au cours de laquelle vous les avez constatés ou leur aggravation.

2- La mairie transmettra la demande de reconnaissance à la Préfecture.

3- Déclarez le sinistre à votre compagnie d'assurance par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) et joindre des photos.

4- En cas de publication au Journal Officiel, d'un arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, sur la commune, la mairie informe les propriétaires s'étant signalés, de cette publication et du délai de 10 jours qui incombe aux sinistrés pour entreprendre les démarches auprès de leur assureur.

Dernière modification : vendredi 30 août 2019